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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Clôture la procédure de rétablissement professionnel tj44109 n° 24/05807

    TJ 44109, 10 juin 2025, RG 24/05807

    MINUTE N° 10 Juin 2025 N° RG 24/05807 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPTK [E] [N] [R], entrepreneur individuel Jugement de clôture du rétablissement professionnel sans liquidation 1 CC délivrée le à la SELARL [U] [H] [1] PR TPG [E] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTE

    Lire la décision → Vérifier la source 684887f7b13f87641706af9e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/05807

    TJ 93008, 23 mai 2025, RG 24/05807

    COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 24/05807 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNEM Minute : 25/00779 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6830b7e36b8b4c741e13c843
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 24/05807

    TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/05807

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/05807 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISR3 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 681a6a845eb387f553b9e863
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/05807

    TJ Paris, 27 déc. 2024, RG 24/05807

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [P] épouse [S] Monsieur [R] [S] Le préfet de [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/05807 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5

    Lire la décision → Vérifier la source 677c2cd06f491b6d2638ecb6
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05807

    TJ Boulogne-sur-Mer, 27 déc. 2024, RG 24/05807

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ 2018 Appel des causes le 27 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05807 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CPU

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1