Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/05956 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/05956

    TJ 30189, 9 mai 2025, RG 24/05956

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT du 09 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05956 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZ2W AFFAIRE : Commune [Localité 11] / [M] [R] Exp : la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCI

    Lire la décision → Vérifier la source 68489f69b13f87641706ef87
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/05956

    TJ Draguignan, 19 févr. 2025, RG 24/05956

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/05956 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLIF MINUTE N° JUGEMENT DU 19 Février 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 67b63aa771e889c21f645fee
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/05956

    TJ Paris, 3 févr. 2025, RG 24/05956

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Me Lotfi BENKANOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05956 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D5X N° MINUTE : 5 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 03 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du

    Lire la décision → Vérifier la source 67a11855072c53c9d62b4297
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/05956

    TJ 13055, 28 nov. 2024, RG 24/05956

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Mars 2025, après prorogation Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 28 Novembre 2024 GROSSE : Le 21 mars 2025 à Me CASALTA Delphine

    Lire la décision → Vérifier la source 67e1b317f917116c2a9c153b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1