Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 24/06552
TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 24/06552
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 4ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 16 Juillet 2026 N° RG 24/06552 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRXE N° Minute : AFFAIRE [V] [Y] C/ S.A.S. HIGH STREET RETAIL VALORISATION Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [V] [Y] [A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/06552
TJ 67482, 28 janv. 2025, RG 24/06552
N° RG 24/06552 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4XL Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/06552 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4XL Minute n° copie le 28 janvier 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 28 janvie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/06552
TJ 93008, 6 janv. 2025, RG 24/06552
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/06552 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV75 Minute : 25/00025 EM S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la
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