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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/06607 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/06607

    TJ 75056, 26 août 2025, RG 24/06607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] Madame [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître DAUSSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/06607 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6S3Z N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le mardi 26

    Lire la décision → Vérifier la source 68af4dc04bcaacdd63b046ea
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/06607

    TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 24/06607

    DÉSISTEMENT RG n° N° RG 24/06607 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA27 Minute n° 2024/00 DU : 19 Septembre 2024 AFFAIRE : [K] [S] C/ [O] [D] Copie délivrée le à Avocats : Me Gaëlle CHEVREAU Maître Jacques SIRET de la SELARL SIRET & ASSOCIES et aux parties T

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec66d9a4ac292313a484ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1