Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/06892
TJ 33063, 15 juin 2026, RG 24/06892
N° RG 24/06892 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPDD PREMIERE CHAMBRE CIVILE 71F N° RG 24/06892 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPDD AFFAIRE : S.A.R.L. FMGI C/ Syndic. de copro. du [Adresse 1] et [Adresse 2] Décision nativement numérique exécutoire délivrée le à Avocats : la SELARL CABINET
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles