Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 24/06983
TJ 83137, 30 juin 2025, RG 24/06983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/06983 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NB32 AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [I] JUGEMENT réputé contradictoire du 30 JUIN 2025 Grosse exécutoire :Me GAUTHIER Copie :Madame [E] [I] délivrées le JUG
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06983
TJ Bobigny, 15 janv. 2025, RG 24/06983
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/06983 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNPS S.N.C. DU HALAGE Représentant : Maître Sophie GIJSBERS-PAPON de l’AARPI APOSTROPHE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0188 C/ S.A.S. BDM Représentant : Me Hél
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06983
TJ Bobigny, 2 sept. 2024, RG 24/06983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/06983 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZLV MINUTE: 24/1748 Nous
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