Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/07023
TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 24/07023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 29 Juillet 2026 Dossier N° RG 24/07023 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJIH Minute n° : 2026/243 AFFAIRE : S.C.I. [R] [L] C/ E.U.R.L. DREAM PISCINES JUGEMENT DU 29 Juillet 2026 COM
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/07023
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 24/07023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 24/07023 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47AF Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [C] / [X] N° minute : Grosse le à Me
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