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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07118 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 24/07118

    TJ 69123, 15 juin 2026, RG 24/07118

    DATE DU JUGEMENT: 15 Juin 2026 RG N° RG 24/07118 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSEB / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [W] [I] [A] épouse [F] C / [S] [E] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e679f84f14adac9b0c527
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/07118

    TJ 13055, 6 févr. 2025, RG 24/07118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 06 Février 2025 GROSSE : Le 03 avril 2025 à Me DEFENDINI Le .............

    Lire la décision → Vérifier la source 67f56bddbbf04ef7857bb8de

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1