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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07167 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07167

    TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/07167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 FEVRIER 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/07167 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPOW N° de MINUTE : 25/00156 S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC identifiée au RCS de Paris sous le N°382 506 079 [Adresse 5] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 67af92faac839fdebfb0faa2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07167

    TJ Rennes, 11 oct. 2024, RG 24/07167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07167 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LG6T Minute n° 24/998 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011

    Lire la décision → Vérifier la source 67096ee906866c0645d2d220

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1