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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07186 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07186

    TJ 67482, 29 août 2025, RG 24/07186

    N° RG 24/07186 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6PQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] 11ème civ. S3 N° RG 24/07186 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6PQ Minute n° ☐ Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 68b21c156dfb82227948025b
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07186

    TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 24/07186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N RG 24/07186 - N Portalis DB3S-W-B7I-Z2RA MINUTE: 24/1821 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons r

    Lire la décision → Vérifier la source 66e32b2fb018211e27a44982

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1