Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 24/07348
TJ 33063, 30 juin 2025, RG 24/07348
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/07348 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOHA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20L N° RG 24/07348 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOHA N° minute : 25/ du 30 Juin 2025 JUGEMENT S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/07348
TJ 83050, 21 mai 2025, RG 24/07348
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07348 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNE3 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 21 Mai 2025 [K] c/ [L] [N], [D] DÉBATS : A l’aud
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