Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 24/07349
TJ 33063, 23 juill. 2025, RG 24/07349
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 24/07349 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOSH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT DE DIVORCE article 237 du Code Civil 20L N° RG 24/07349 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOSH N° mi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/07349
TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 24/07349
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/07349 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYXR Minute : 25/486 S.C.I. MISSY Représentant : Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0866 C/ Monsieur [V
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