Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Expertise tj75056 n° 24/07378
TJ 75056, 27 mai 2025, RG 24/07378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/07378 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CLZ N° MINUTE : Assignation du : 10 Juin 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Mai 2025 DEMANDEUR Monsieur [O
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 24/07378
TJ 35238, 2 mai 2025, RG 24/07378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 02 Mai 2025 N° RG 24/07378 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHKK Jugement du 02 Mai 2025 N° : 25/389 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [S] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMONNIER COPI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/07378
TJ 75056, 11 mars 2025, RG 24/07378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [J] Madame [H] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cécile ROUQUETTE-TÉROUANNE Maître [B] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/07378 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RCR N° M
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