Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07473 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj93008 n° 24/07473

    TJ 93008, 6 juin 2025, RG 24/07473

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/07473 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZGU Minute : 25/ Madame [Z] [J] Représentant : Me Abdou DJAE, avocat au barreau de MEAUX C/ Etablissement OFFICE PUBLIC DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6851ad695dbd1b5d65c0459e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/07473

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/07473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [X] [H] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/07473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SAX N° MINUTE : ORDONNANCE DE REF

    Lire la décision → Vérifier la source 68278346cc66e05104b5aac9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1