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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07619 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expertise tj69123 n° 24/07619

    TJ 69123, 22 juill. 2026, RG 24/07619

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO : N° RG 24/07619 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTA3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 22 Juillet 2026 Affaire : Mme [C] [N] C/ MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba1b5d6da0419628b14f7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 24/07619

    TJ 13055, 17 avr. 2025, RG 24/07619

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 17 Avril 2025 Président : Mme Elsa LEDERLIN, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Février 2025 GROSSE : Le 17 Avril 2025 à Me Delphine CASALTA Le ............

    Lire la décision → Vérifier la source 682e1c9e00b5200436330b3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1