Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07951

    TJ Bobigny, 3 oct. 2024, RG 24/07951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/07951 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6JW MINUTE: 24/1674 Nous

    Lire la décision → Vérifier la source 66fedae6172da17169e908c9
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07951

    TJ Bobigny, 16 sept. 2024, RG 24/07951

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS Un passage des deux pichets [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/07951 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3FP Minute : 24/00961 CADUCITE DU 16 Septembre 2024 Madame [C] [T] Représentant

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9c2eda94e1874b4ddb38e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles