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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07987 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/07987

    TJ 75056, 11 mai 2026, RG 24/07987

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me TABET Copie certifiée conforme délivrée le : à Me BIJAOUI-CATTAN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/07987 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : Assignation du : 11 et 21 juin 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0220c4cdc6046d4765f782
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/07987

    TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/07987

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à :Me Isabelle DELMAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07987 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WZ3 N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le lundi 05 m

    Lire la décision → Vérifier la source 681902c6a1b3de5641dc25bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1