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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08051 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/08051

    TJ Bobigny, 8 oct. 2024, RG 24/08051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/08051 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7BA MINUTE: 24/2001 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de

    Lire la décision → Vérifier la source 670572271296b51ba2b07cee
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/08051

    TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 24/08051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Arnaud-jacques PERICARD de la SELAS CPC & ASSOCIES Madame [L] [T] Me Sarah MERGUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XDG N° MINUTE : 1/2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CIT

    Lire la décision → Vérifier la source 670426978d5cd4a8759128b6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1