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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08118 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/08118

    TJ 69123, 1 juin 2026, RG 24/08118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Quatrième Chambre N° RG 24/08118 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUS6 Jugement du 01 Juin 2026 Grosse à : la SCP BAUFUME ET SOURBE - 1547 Me Claire PICHON - 507 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c612cdc6046d472c6813
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/08118

    TJ 75056, 19 nov. 2025, RG 24/08118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies délivrées le : à Me SAIDJI Me DESCLOZEAUX Me LAROCHE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/08118 - N° Portalis 352J-W-B7I-C465L N° MINUTE : Assignation du : 14 juin 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 6945fce975782d5f06da60b7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/08118

    TJ 59350, 12 mai 2025, RG 24/08118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08118 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS5A N° de Minute : L 25/00239 JUGEMENT DU : 12 Mai 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS C/ [E] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Mai 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68262e3f1bda0e3a8e19041f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1