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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08420 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08420

    TJ 75056, 16 juin 2026, RG 24/08420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 1/4 social N° RG 24/08420 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FNA N° MINUTE : Assignation du : 21 Juin 2024 JUGEMENT rendu le 16 Juin 2026 DEMANDERESSE Fédération [N] des Activités Postales et de Télécommunicatio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319be7cdc6046d4788088d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08420

    TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 24/08420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [B] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Fabrice [Localité 6] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08420 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZXT N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le mardi

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6bbd5a9d5adc26061f34c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1