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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/08509

    TJ 13055, 22 avr. 2026, RG 24/08509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° RG 24/08509 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FJP Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Y] / [D] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91d12cdc6046d472d1892
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 24/08509

    TJ 35238, 9 oct. 2025, RG 24/08509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 4] JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° RG 24/08509 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJSO Jugement du 09 Octobre 2025 S.A. [Localité 8] CONSTRUCTION C/ [G] [S] [J] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee97eb22996ce544822c66
  • tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 24/08509

    TJ 33063, 10 juin 2025, RG 24/08509

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/08509 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUK4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT 20L N° RG 24/08509 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUK4 N° minute : 25/ du 10 Juin 2025 JUGEMENT SU

    Lire la décision → Vérifier la source 68487408b13f87641706745b
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj67482 n° 24/08509

    TJ 67482, 18 févr. 2025, RG 24/08509

    N° RG 24/08509 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBHC Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/08509 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBHC Minute n° copie certifiée conforme le 18 février 2025 à : - Me Alexandre DIETR

    Lire la décision → Vérifier la source 67b50a36ed8a3b5a0dac34fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1