Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/08831
TJ 83050, 10 déc. 2025, RG 24/08831
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 24/08831 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPGJ MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : M. Eric BON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08831
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/08831
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me MICHEL Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MICHEL ■ Charges de copropriété N° RG 24/08831 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DTF N° MINUTE : Assignation du : 09 Juillet 2024 JUGEMENT rendu le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/08831
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 24/08831
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/08831 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7BL Minute : 25/00531 Organisme OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Emmanuel SOU
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