Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 24/08973
TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 24/08973
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 27 Janvier 2026 N° RG 24/08973 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJDX Époux [K] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 2 Copies certifiées con
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08973
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/08973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me ANCELET (P0501) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/08973 N° Portalis 352J-W-B7I-C5EE7 N° MINUTE : 3 Assignation du : 12 Juillet 2024 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2025 DEMANDERESSE Syndic
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/08973
TJ 67482, 29 janv. 2025, RG 24/08973
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[W]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [W] Civil N° RG 24/08973 N° Portalis DB2E-W-B7I-NCIW ______________________ MINUTE N° ____________
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