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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09166 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 24/09166

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 24/09166

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Juillet 2026 N° RG 24/09166 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJOR Epoux [N] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie I

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59247193c619cd1f1b1283
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09166

    TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 24/09166

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GOURVES Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GOURVES ■ Charges de copropriété N° RG 24/09166 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42WK N° MINUTE : Assignation du : 37 Mai 2024 JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 694580ef75782d5f06c39982

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1