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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/09325

    TJ 13055, 20 juill. 2026, RG 24/09325

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 N° RG 24/09325 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45NK Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Y] / [W] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc2b184f14adac9d3eb93

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