Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/09453
TJ 67482, 10 juill. 2025, RG 24/09453
N° RG 24/09453 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 15] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 31] Surendettement N° RG 24/09453 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHJ Minute n° N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09453
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/09453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/09453 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BTN Minute : Madame [O] [A] [H] Représentant : Me David LEVY, avocat au barreau de S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/09453
TJ Draguignan, 2 janv. 2025, RG 24/09453
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 9] [Localité 4] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 24/09453 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KP7I. ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président
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