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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09757 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/09757

    TJ 75056, 28 juill. 2025, RG 24/09757

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/09757 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D3C N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le 28

    Lire la décision → Vérifier la source 68924c934f3b740d627a2fa5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/09757

    TJ 59350, 28 avr. 2025, RG 24/09757

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/09757 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWWU N° de Minute : L 25/00229 JUGEMENT DU : 28 Avril 2025 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [R] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 681a50bb5eb387f553b99ef1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1