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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09804 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/09804

    TJ 67482, 13 juin 2025, RG 24/09804

    N° RG 24/09804 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NECJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] 11ème civ. S4 N° RG 24/09804 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NECJ Minute n° ☐ Copie exec. à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 684c98d3b34a5cb0e489b1ef
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/09804

    TJ 75056, 22 mai 2025, RG 24/09804

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Ghislaine CHAUVET LECA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/09804 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EE7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 682f6c3bdd4fa92cae32a0e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1