Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj MEE - interruption d'instance tj75056 n° 24/09806
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 24/09806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Sibylle LOYRETTE #A0997 Me William FUMEY #A0002Me Eric DEPREZ #E1868Me Isabelle LECLERCQ VAN ROBAEYS #G0512 Me Catherine EGRET#G0450délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/0980
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/09806
TJ 93008, 31 mars 2025, RG 24/09806
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/09806 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DCP Minute : 25/40 9 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150
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