Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09809
TJ 75056, 23 avr. 2026, RG 24/09809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yassine BEN BELLA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie BOUILLIEZ Maître Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09809 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EGY N° MINUTE : JUGEMENT
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tj Injonction de rencontrer un conciliateur tj75056 n° 24/09809
TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 24/09809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître BEN BELLA Yassine Maître BOUILLIEZ Maître MENARD [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09809 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EGY N° MINUTE : 1 JCP MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE rendu le je
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09809
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 24/09809
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/09809 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DCW Minute : 25/748 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150
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