Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/10117
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/10117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/10117 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UVQ N° MINUTE : 1 Assignation du : 13 Août 2024 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Juin 2025 DEMANDERESSE S.C.I. MA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10117
TJ Bobigny, 6 déc. 2024, RG 24/10117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10117 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JVX MINUTE: 24/2406 Nous, Diane OTSETSUI, juge agissant par dél
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