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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10237 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 24/10237

    TJ 67482, 22 mai 2025, RG 24/10237

    N° RG 24/10237 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFA5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - Cabinet 1 **************** JUGEMENT DE DIVORCE du 22 Mai 2025 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 24/10237 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFA5 Copie exé

    Lire la décision → Vérifier la source 682f9799dd4fa92cae332041
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10237

    TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 24/10237

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [G] [K] [B] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bruno MATHIEU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10237 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6H5C N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 07 février 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 67aa52dde5c31af0e69656e9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1