Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/10304
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 24/10304
N° RG 24/10304 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFE2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] 11ème civ. S2 N° RG 24/10304 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFE2 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mar
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/10304
TJ 75056, 27 mai 2025, RG 24/10304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/10304 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5U5N N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoire délivrée le 27/05/2025 A Me [X] ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 27 Mai 2025 DEMANDERESSE Madame [Z] [H] domiciliée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/10304
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 24/10304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie ARFEUILLERE Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [I] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10304 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ITB N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le merc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10304
TJ Bobigny, 12 déc. 2024, RG 24/10304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 24/10304 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KPK MINUTE: 24/2440 Nous, Gaëlle MENEZ, juge de
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