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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10752 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10752

    TJ 93008, 28 mai 2026, RG 24/10752

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 MAI 2026 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/10752 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z62T N° de MINUTE : 26/00805 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ IMMEUBLE [Adresse 1], dont les références cadastrales sont AK [Cadastre 1],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231095cdc6046d474bce58
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10752

    TJ 75056, 23 juin 2025, RG 24/10752

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [N] Madame [C] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MENARD ET WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10752 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MI5 N° MINUTE : 8 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f5e0a00405eb741e12b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1