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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11080 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj67482 n° 24/11080

    TJ 67482, 8 avr. 2026, RG 24/11080

    N° RG 24/11080 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGTJ 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/11080 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGTJ Minute n° Copie exec. à : Me Jean WEYL Le Le greffier Me Jean WEYL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6d54bcdc6046d4792e085
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/11080

    TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 24/11080

    Page TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/11080 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JAB Minute : 25/893 Monsieur [G] [D] Représentant : Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 2

    Lire la décision → Vérifier la source 688baf38d284ccae5aa41f02

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1