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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11144 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11144

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/11144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QOP N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT re

    Lire la décision → Vérifier la source 67fff64202ef4af38960c1e2
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/11144

    TJ Marseille, 11 oct. 2024, RG 24/11144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance De Radiation Du Vendredi 11 Octobre 2024 N°Minute : 24/1113 N° RG 24/11144 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RDA Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [5] HOPITAL [5] - POLE PSYCHIATRIE GE

    Lire la décision → Vérifier la source 67096b5a06866c0645d270bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1