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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11523 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11523

    TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 24/11523

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 20/11/2025 à : Maitre Khadija BOUROUBAT Copie exécutoire délivrée le : 20/11/2025 à : Maitre Caroline GUEDJ Pôle civil de proximité PCP JCP fond N° RG 24/11523 N° Portalis 352J-W-B7I-C6UMI N° MINUTE : 7/2025 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 697c9219cdc6046d473e297f
  • tj Prononce le divorce accepté tj93008 n° 24/11523

    TJ 93008, 28 mars 2025, RG 24/11523

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 8] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 24/11523 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCG6 Minute : 25/00628 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f1d371e5a74b6b13f477

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1