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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/11567

    TJ 13055, 21 mai 2025, RG 24/11567

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 21 MAI 2025 N° RG 24/11567 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WYK Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] / [H] N° minute : Grosse le à M

    Lire la décision → Vérifier la source 682e1c5c00b52004363308e3

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