Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj75056 n° 24/11759
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 24/11759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/11759 N° Portalis 352J-W-B7I-C55IN N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles