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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11877 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/11877

    TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 24/11877

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me YON La DRFIP ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/11877 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55VR N° MINUTE : Assignation du : 27 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 17 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [O] [E] en

    Lire la décision → Vérifier la source 69e284f3cdc6046d479cb6ba
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11877

    TJ 59350, 19 févr. 2026, RG 24/11877

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11877 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4PV N° de Minute : JUGEMENT DU : 19 Février 2026 [H] SOLIDAIRE POUR L'HABITAT, venant aux droits de l'Association [Localité 3] METROPOLE NORD. S.A. [H] BATISSEUR DE LOGEMENTS D

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc1481cdc6046d47a71e94

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1