Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/12017

    TJ 93008, 3 févr. 2025, RG 24/12017

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 6] Un passage des deux pichets [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/12017 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NKQ Minute : 25/00176 CADUCITE DU 03 Février 2025 Monsieur [S] [C] [L] Représ

    Lire la décision → Vérifier la source 682388db7e21a56f624eb7ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles