Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/12146 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/12146

    TJ 13055, 23 juin 2026, RG 24/12146

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/12146 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NAQ AFFAIRE : Mme [U] [W] (Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE) C/ S.A. [G] (Me Philippe DELANGLADE) Grosse délivrée le 23 Juin 2026 À -la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad35dcdc6046d4769ed08
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12146

    TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 24/12146

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/12146 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NVM Minute : 25/00521 S.A.S. ECLA [Localité 6] OPCO Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiai

    Lire la décision → Vérifier la source 682237593cb412de3258e066

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1