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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12279
TJ 59350, 29 juin 2026, RG 24/12279
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 24/12279 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5S5 N° de Minute : JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 LMH- LILLE METROPOLE HABITAT C/ [F] [V] République Française Au nom du Pe
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