Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/12704

    TJ Paris, 24 oct. 2024, RG 24/12704

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/12704 N° Portalis 352J-W-B7I-C6CWC N° MINUTE : Requête du 18 Septembre 2024 ORDONNANCE RECTIFIÉE N° RG 20/08204 Décision du 12 septembre 2024 JUGEMENT RECTIFICATIF

    Lire la décision → Vérifier la source 671a900b0743b37446d6b016

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles