Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/12720

    TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 24/12720

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER N° RG 24/12720 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UDA Copie exécutoire délivrée le 07 Juillet 2026 à Maître Agnès TRAMONI-BORONAD Copie certifiée conforme délivrée le 07 Juillet 2026 à Maître Fatma FERCHICHI Copie dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4c4493c619cd1f801fb3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles