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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14199
TJ 59350, 16 avr. 2026, RG 24/14199
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 24/14199 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZC26 N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 E.U.R.L. [D] ESPACES ET JARDINS C/ [H] [I] République Française Au nom
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