Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/20373
TJ 37261, 22 avr. 2025, RG 24/20373
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 22 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20373 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKWE DEMANDERESSE : S.A.S. IE CONSEIL immatriculée au RCS de MEAUX n° 499 818 482, dont le siège social es
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles