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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/57481

    TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 24/57481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/57481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CSU N° : 3 - JJ Assignation du : 24 octobre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 février 2025 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant p

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6306d71e889c21f643db3

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