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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.628 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10628

    TJ 93008, 31 juill. 2025, RG 24/10628

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10628 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HIB Minute : 25/937 Association SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE ILE DE FRANCE Représentant : Me Jeanine

    Lire la décision → Vérifier la source 688baf37d284ccae5aa41ef0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10628

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/10628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F]-[R] [E] [Y] Madame [N] [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Isabelle MARCAILLOU-DEGASNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10628 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6K66 N° MINUT

    Lire la décision → Vérifier la source 682f6c63dd4fa92cae32a5c3
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10628

    TJ Bobigny, 24 déc. 2024, RG 24/10628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/10628 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MDR MINUTE: 24/2522 Nous, Aliénor CORON, juge agissant par délégation en quali

    Lire la décision → Vérifier la source 676b03873b0ca3aeee3112fc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1