Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj MEE - communication ou production de pièces tj75056 n° 24/10810
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/10810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] CCC délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/10810 N° Portalis 352J-W-B7I-C5X4N N° MINUTE : Assignation du : 07 décembre 2023 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/10810
TJ Strasbourg, 4 déc. 2024, RG 24/10810
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admin
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